Conditions générales pour les artisans

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Ces conditions générales régissent la relation entre DevisCasa (Qerim Ibrahimi, exploitant de DevisCasa) et les entreprises inscrites pour recevoir des demandes de devis.

1. Inscription

L'inscription est réservée aux entreprises inscrites au registre du commerce suisse et disposant d'un numéro IDE. DevisCasa peut refuser une inscription sans en donner la raison. Le compte est activé après vérification.

2. Formules

L'entreprise choisit l'une des formules suivantes. Le prix mensuel de la formule, en francs suisses, est indiqué dans l'offre écrite que DevisCasa remet à l'entreprise lors de l'inscription. L'abonnement ne prend effet qu'après confirmation écrite de cette offre par l'entreprise.

• Starter : jusqu'à 4 demandes par mois, chantiers estimés jusqu'à 5'000 CHF, 2 demandes garanties par mois.
• Pro : jusqu'à 10 demandes par mois, chantiers estimés jusqu'à 20'000 CHF, 4 demandes garanties par mois.
• Premium : toutes les demandes du métier choisi dans la zone attribuée, quelle que soit la taille du chantier, 4 demandes garanties par mois. Une seule entreprise Premium est admise par métier et par zone. Les zones sont définies d'un commun accord lors de l'activation.

3. Attribution des demandes

Chaque demande est transmise à trois entreprises au maximum, dans l'ordre suivant : l'entreprise Premium du métier et de la zone, qui la reçoit 24 heures avant les autres ; puis les entreprises Pro, 12 heures avant les entreprises Starter ; puis les entreprises Starter, si la taille du chantier correspond à leur formule. Entre entreprises de la même formule, la demande est attribuée en priorité à celle qui a reçu le moins de demandes dans le mois.

La taille du chantier est estimée par le client puis contrôlée par DevisCasa lors de l'appel de vérification. DevisCasa peut reclasser une demande dont l'estimation ne correspond pas aux travaux décrits. DevisCasa ne garantit pas qu'une demande aboutisse à un contrat.

4. Minimum garanti

Si l'entreprise reçoit, au cours d'un mois civil complet, moins de demandes que le minimum garanti de sa formule, l'abonnement du mois suivant est offert. Ce minimum ne s'applique pas si le compte a été mis en pause, ou si l'entreprise a refusé des demandes correspondant à sa formule.

5. Facturation, paiement et remplacement

L'abonnement est facturé au début de chaque mois. Les factures sont payables à 30 jours. Aucune demande n'est facturée à l'unité : seul l'abonnement est dû. En cas de retard de paiement, DevisCasa peut suspendre l'envoi de nouvelles demandes.

Une demande ne compte pas dans le quota et est remplacée par une autre lorsque les coordonnées du client sont fausses, que le client est injoignable après trois tentatives sur cinq jours ouvrables, ou qu'il déclare ne jamais avoir fait de demande. La réclamation doit être envoyée dans les 7 jours suivant la réception de la demande.

6. Obligations de l'entreprise

• Contacter le client dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de la demande.
• Utiliser les données du client uniquement pour cette demande, dans le respect de la nLPD, et ne pas les transmettre à des tiers.
• Disposer des autorisations et assurances nécessaires à son activité, notamment une assurance responsabilité civile.
• Traiter les clients avec correction et honnêteté.

7. Durée, changement de formule et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. L'entreprise peut changer de formule ou résilier par e-mail, avec effet au début du mois suivant. Le mois commencé reste dû. DevisCasa peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de plaintes répétées de clients, de non-paiement ou de violation de ces conditions.

8. Responsabilité

DevisCasa transmet des demandes sans garantir qu'elles aboutissent à un contrat. DevisCasa n'est pas partie aux contrats conclus entre l'entreprise et ses clients.

9. Modifications

DevisCasa peut modifier ces conditions. Les entreprises sont informées par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

10. Droit applicable et for

Ces conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est au siège de l'exploitant, à Prilly (Vaud).